abdo-seg - PLF 2010

Projet de Loi de Finance MAROCAIN 2010

Le Projet de Loi de Finances 2010 a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des Représentants. Ce projet a recueilli, tel qu'il a été amendé par la Chambre des Conseillers, 54 voix pour, 34 contre et 16 abstentions lors de la séance plénière du mercredi 23 décembre 2009.

Le Projet de Loi de Finances 2010 a été adopté à la majorité, le jeudi 17 décembre 2009, à la Chambre des Conseillers. Ce projet a recueilli 69 voix pour, 10 contre et 27 abstentions.

Pour rappel, ce Projet de Loi de Finances 2010 a été adopté en novembre dernier par la Chambre des Représentants.

Principales orientations et Hypothèses du PLF 2010

Principales orientations
- Mise en oeuvre des priorités définies par Sa Majesté le Roi dans son discours adressé à la nation à l’occasion du 10ème anniversaire de son accession au Trône;
- Mise en œuvre de la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement ;
- Poursuite du soutien de la croissance économique en vue de créer de l’emploi et augmenter les revenus des citoyens ;
- Accélération du rythme des réformes et de la mise en œuvre des politiques sectorielles pour renforcer la compétitivité et l’attractivité du pays sur la base d’un effort mieux réparti sur le plan territorial;
- Renforcement de la solidarité sociale en vue d’assurer une meilleure répartition des fruits de la croissance et améliorer les indicateurs de développement humain en particulier dans le monde rural et les zones montagneuses.

Hypothèses
- Taux de croissance de l'économie 3,5%
- Taux d’inflation 2%
- Cours moyen du pétrole brut 75 $

Principales dispositions du projet de Loi de Finances 2010

Soutien de la croissance économique :

1- Soutien du pouvoir d’achat

Poursuite du relèvement des revenus des ménages
- Mise en œuvre de la 2ème tranche de la réforme de l’Impôt sur le Revenu (4,3 MMDH)
- Relèvement des salaires des fonctionnaires (+ 1,7 MMDH).
Poursuite de la politique de soutien des prix des produits de base avec un meilleur ciblage des populations les plus démunies devant bénéficier du soutien (dotation de 14 milliards de dirhams prévue en 2010).
L'élaboration d'une réforme du système de compensation.

2. Intensification de l’investissement public

Augmentation des investissements publics de 39,8 % durant les années 2009-2010 ;
Orienter l’investissement public pour accompagner les politiques sectorielles, accélérer les grands chantiers d’infrastructures et améliorer les équilibres régionaux ;
Poursuivre la réalisation des autoroutes (716 Km), des voies express (389 Km) et des routes rurales (2.000 Km/an) ;
Réhabiliter les infrastructures touchées par les inondations;
Réaliser et renforcer la capacité portuaire : Tanger Med II, Nador West Med, Tarfaya, Sidi Ifni et Dakhla;
Lancement des travaux de réalisation de la ligne TGV au Maroc et la modernisation du réseau ferroviaire.
L'extension et la modernisation des aéroports de Casablanca, Rabat, Marrakech, Oujda, Fès et Ouarzazate, Dakhla et Al Hoceima, Tétouan et Errachidia ;

3. Renforcement de l’attractivité de l’économie nationale

Mise en place des infrastructures d’accueil des investissements grâce à la réalisation de plateformes industrielles, de services et agricoles intégrées: Industrie (4), Offshoring (6), Agriculture (2), Pêche Maritime (3), Logistique (1), Energie (1) et Electronique (5) ;
Création de fonds de financement et de garantie des investissements : PME, Pêche Maritime, Artisanat, Tourisme, MRE, Partenariat avec le secteur privé, IMTIAZ, MOUSSANADA et RAWAJ : 2.600 MDH.
Renforcement de la formation et des compétences des ressources humaines grâce à la création de 10 instituts de formation et renforcement de la formation professionnelle: 316.000 stagiaires au titre de 2010 (+ 13,6 %).
Consolidation du rôle du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social comme levier de l’investissement privé et public : Affectation chaque année d’au moins un montant de 3,5 MMDH à partir du produit de cession au secteur privé des entreprises publiques et du Budget de l’Etat.

4. Soutien des secteurs exportateurs affectés par la crise et promotion des exportations

Poursuite de l’appui aux secteurs affectés par les effets de la crise internationale dans le cadre de l’approche proactive mise en place par le Comité de Veille Stratégique ;
Poursuite de la promotion des exportations à travers le renforcement des moyens consacrés dans le cadre du Fonds de promotion des exportations : l’enveloppe allouée au secteur au titre de 2010 s’élève à 400 MDH.

Renforcement du rythme des réformes et accélération de la mise en œuvre des politiques sectorielles :

Secteur de l’eau et de l’environnement:

Politique des barrages
- Lancement de la réalisation du complexe Mdez et Aîn Timedrine (Sebou), Ouljat Es Soltane (Oued Baht) (2,2 MMDH) et 30 petits barrages ;
- Poursuite de la construction de 13 barrages (6,6 MMDH) ;
- Réalisation d’infrastructures de protection contre les inondations et rationalisation de l’utilisation de l’eau.
Préservation de l’environnement
- Elaboration de la charte nationale de l’environnement;
- Accélération de la réalisation du programme national d’assainissement liquide et de gestion des déchets ménagers : réalisation et achèvement de 25 stations d’épuration des eaux usées et de 10 décharges modernes ;
- Mise à niveau environnementale des équipements publics en milieu rural : Mosquées et 10.800 écoles rurales.
Investissements de l’ONEP en 2010 : 4,12 MMDH

Secteur de l’énergie:

Production de l’électricité
- Sécurisation de l’approvisionnement : réalisation de Jorf Lasfer 5 et 6, des parcs éoliens de Tanger et de Tarfaya, du parc combiné de Aîn Bani Mathar et de la station thermique à gaz naturel à Kénitra pour une capacité totale de 1.200 MW;
Efficacité énergétique et énergies renouvelables
- Mise en place de la Société d’Investissements Energétiques dotée d’un capital d’1 MMDH pour renforcer les ressources énergétiques renouvelables ;
- Distribution de 22 millions d’ampoules à basse consommation et adoption d’une tarification sociale incitative à l’économie d’électricité.
Enveloppe d’investissement de l’ONE en 2010 : 10 MMDH

Secteur de l’Agriculture : Plan Maroc Vert:

Développement d’une agriculture à forte valeur ajoutée
- Irrigation localisée : 83.000 Ha et aménagement hydro agricole de 8.450 Ha ;
- Développement des filières productives végétales et animales : Viandes rouges et blanches (+ 10%), lait (+ 15 %) et Canne à sucre (+ 14.000 Ha) ;
- Création de deux agropoles à Meknès et Berkane sur une superficie de 250 Ha.
- Mise à niveau solidaire du tissu productif
Reconversion et réhabilitation de 78.000 Ha en arboriculture ;
- Création de 61 unités de valorisation des productions végétales, de 12 centres de collecte de lait et de 20 groupements d’éleveurs ;
- Amélioration des parcours sur 70.000 Ha ;
- Formation de 10.000 agriculteurs et 4.500 stagiaires.
L’enveloppe d’investissements allouée au secteur agricole est de 5,2 milliards de dirhams.

Pêche maritime: Plan HALIEUTIS

Renforcement des infrastructures
- Création de trois pôles de compétitivité à Agadir, Tanger et Laâyoune-Dakhla pour un investissement global de 9 MMDH ;
- Construction de 40 points de débarquements aménagés et de villages de pêcheurs ;
- Réalisation de 6 marchés de gros et centres de commercialisation.
Préservation des ressources
- Elaboration de plans de pêche permettant une gestion durable de 95 % des espèces de poissons, amélioration des moyens de contrôle et la préservation des zones de pêche ;
- Développement de l’aquaculture : 200.000 tonnes.
Amélioration de la productivité
- Modernisation de la flotte de pêche : Programme IBHAR pour un coût d’1 MMDH ;
- Valorisation des captures à terre.
Les crédits d’investissement prévus au profit de ce secteur se chiffrent à 570 millions de dirhams.

L’industrie : Pacte National pour l’Emergence Industrielle

Création de Plateformes Industrielles Intégrées : lancement de la réalisation de 8 P2I sur les 16 programmées : Construction automobile (Kénitra), Offshoring (Tétouan et Fès), Aéronautique (Nouaceur), Energie (Oujda), Agroalimentaire (Meknès et Berkane) et Pêche Maritime (Agadir).
Réalisation de parcs industriels et réhabilitation des zones industrielles : Aîn Johra, Sidi Bou Othmane, Sélouane, Aît Melloul, Sidi Bernoussi, Salè, Dakhla et Tétouan ;
Promotion de l’investissement privé
- Construction automobile : Investissement de Renault de 600 Millions d’euros et production de 170.000 automobiles à partir de 2012 ;
- Offshoring, Aéronautique, Electronique et textile.
Modernisation de la compétitivité des PME (Programmes MOUSSANADA et IMTIAZ) et amélioration du climat des affaires
Budget d’investissement au titre de 2010 : 1.950 MDH.

Phosphates :

Modernisation et développement de l’extraction, de la valorisation, du traitement et du transport du phosphate et développement de partenariats stratégiques.
Investissement au titre de 2010 : 7 MMDH

Tourisme

Poursuite du renforcement de la capacité litière (Plans Azur, Mada’In et Biladi), renforcement de la promotion, de la qualité, et de la formation et élaboration de la stratégie 2010-2020.
Enveloppe allouée au secteur au titre de 2010 : 821 MDH

Artisanat

Soutien de la production et de l’innovation, développement des structures d’accueil et de commercialisation, promotion des exportations et amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans le secteur.
Enveloppe allouée au secteur au titre de 2010 : 447 MDH

La justice :

l’élaboration d’un programme de réforme exhaustif visant à soutenir l'indépendance de la justice, à accroître son efficacité, à mettre à niveau ses structures et à renforcer les compétences de ses ressources humaines.
Développement et modernisation des équipements
- Construction et aménagement des tribunaux : Tiflet, Tinghir, Sidi Ifni, Dariouch, Souk Ouled Nemma, Tarfaya, Tanger, Casablanca, Marrakech, Ouarzazate, Meknès, Kelaâ Sraghna et Agadir ;
- Création de guichets d’information judiciaire.
Amélioration de l’efficience judiciaire
- Renforcement des ressources humaines par la création de 1.000 postes et de la formation (700 dossiers par juge) ;
- Accélération du rythme d’exécution des décisions judiciaires.
Enveloppe allouée au secteur de la justice au titre de 2010 : 3,2 MMDH soit + 36 % / 2009.

Consolidation de la solidarité et de la cohésion sociale

La mise en œuvre des plans d’urgence de l’Education et de la Formation, la généralisation de la couverture médicale et l’amélioration de l’accès au logement et aux équipements sportifs et culturels .
Un meilleur ciblage de la population défavorisée et intensification des efforts au profit des zones rurales et montagneuses.

Education et Formation

Généralisation de la scolarisation et lutte contre la déperdition scolaire
- Réalisation de 693 classes préscolaires, 223 écoles, 564 collèges et 294 lycées ainsi que le lancement de la construction de près de 1.000 établissements scolaires.
- Scolarisation des jeunes filles en milieu rural : 93 % en 2010-2011 (+ 2 %) .
- Réduction du taux de redoublement dans le secondaire collégial: 13 % en 2010-2011 (- 3 %) .
- Cantines scolaires et internats : un million de bénéficiaires.

Développement de l’offre universitaire et amélioration de l’insertion des lauréats
- Hausse de l’effectif des inscrits à 310.000 étudiants (+ 7%) et triplement du nombre des nouveaux inscrits dans les filières scientifiques et d’ingénierie .
- Amélioration de l’apprentissage des langues étrangères au profit de 106.000 étudiants .
- Octroi de bourses à 127.000 étudiants (+ 8%) et réalisation de 22.400 lits supplémentaires.
Mise à niveau et promotion de la recherche scientifique
- Renforcement de la formation qualifiante (800 MDH) .
- Généralisation de la contractualisation et équipement des établissements en informatique .
- Augmentation de 20 % du nombre de projets de recherche et des ressources du Fonds National de soutien à la recherche scientifique (+20%).
Enveloppe allouée au secteur au titre de 2010 : 51 MMDH .

Secteur de la Santé

Généralisation de l’offre de soins (amélioration de l’accès aux soins au profit de 2,5 millions de personnes)
- Achèvement de la réalisation de 92 établissements de soins de santé de base et de 8 hôpitaux locaux .
- Accélération du rythme de construction des Centres hospitaliers universitaires de Fès, Marrakech et Oujda .
- Mise à niveau de 37 hôpitaux provinciaux ou locaux.
Renforcement du programme de santé rurale
- Acquisition de 118 unités mobiles de soins et de 146 ambulances.
- Affectation de 60 % du personnel médical recruté dans le milieu rural.
Intensification des programmes de santé
- Dynamisation des programmes de lutte contre le cancer, de santé mentale et chroniques, de maternité sans risques et de lutte contre la tuberculose : 600 MDH.
- Enveloppe allouée au secteur au titre de 2010 : 11 MMDH .

Amélioration de l’accès au logement

Mobilisation de 3.850 Ha du domaine de l’Etat pour la réalisation de logements pour les classes moyennes et de logements de moins de 140.000 dirhams :
- 2008/2009 : lancement des travaux de 22.600 unités dont 8.000 unités achevées en 2009.
- 2010 : lancement de la réalisation de 33.200 unités.
Elargissement de l’accès à la garantie de l’Etat au profit de la classe moyenne et aux marocains du monde.
Poursuite de la réalisation de 4 villes nouvelles : Tamesna, Tamansourt, Chrafat et Lakhyayta pour une superficie globale de 5.000 Ha.
Accélération du programme de résorption des bidonvilles bénéficiant à 298.000 ménages : destruction de 138.000 baraques et déclaration de 37 villes sans bidonvilles.
Investissement global d’AL OMRANE en 2010 : 9 MMDH
Budget d’Investissement en 2010 : 2 MMDH

Réforme du champs religieux et accès aux équipements sociaux de proximité

Champs religieux : Renforcement de l’encadrement religieux et de l’enseignement traditionnel et la réhabilitation et extension du réseau des mosquées (2,1 MMDH ) .
Jeunesse et Sport : Renforcement de l’encadrement de la jeunesse (1 million de jeunes à l’horizon 2016), création de centres socio-sportifs, préparation des sportifs de haut niveau, élargissement du programme « Vacances pour tous » (300.000 bénéficiaires) et extension du réseau des maisons de jeunes et de garderies (1,5 MMDH) .
Culture : Poursuite de la réalisation des édifices culturels nationaux et locaux, restauration des sites historiques et octroi d’aides pour la promotion des activités culturelles et artistiques (538 MDH).
Marocains du Monde : Poursuite de la réalisation des centres culturels, le développement de l’accueil, l’appui aux associations et actions sociales (400MDH).

Meilleur ciblage des populations démunies

Appui à l’accès à l’éducation: 950 MDH
- Appui à la scolarisation à travers la distribution de 3,7 millions de cartables scolaires : 510 MDH .
- Octroi d’aides financières aux familles démunies (Taysir) : 280.000 bénéficiaires en 2010 contre 80.000 en 2009 pour un coût de 240 MDH .
- Distribution d’uniformes scolaires au profit de 750.000 élèves : 100 MDH .
- Transport scolaire en milieu rural : 100 MDH.
Appui à l’accès aux soins : 800 MDH
- Généralisation progressive du RAMED: dotation en médicaments de 500 MDH .
- Réduction du taux de mortalité infantile à la naissance à travers l’introduction de nouveaux vaccins au profit des 600.000 nouveaux nés : 300 MDH.
Dynamisation de l’INDH
Réalisation de 18.775 projets au profit de 4,6 millions de personnes pour un coût de 11,13 MMDH .
Lancement de la réflexion pour donner une nouvelle impulsion à l’initiative conformément aux Hautes Orientations Royales.

Mesures fiscales et douanières

Mesures fiscales du PLF 2010

Réaménagement du barème de l’Impôt sur le Revenu : Le nombre des nouveaux bénéficiaires de l’exonération est de 160 000 contribuables

Barème actuel		Barème proposé
Tranches de revenu (en DH)	Taux en %		Tranches de revenu (en DH)	Taux en %
0 à 28 000	0%		0 à 30 000 0%	0%
28 001 à 40 000	12%		30 001 à 50 000	10%
40 001 à 50 000	24%		50 001 à 60 000	20%
50 001 à 60 000	34%		60 001 à 80 000	30%
60 001 à 150 000	38%		80 001 à 180 000	34%
60 001 à 150 000	40%		Au-delà de 180 000	38%

Amélioration du régime fiscal spécifique aux fusions des sociétés et leurs restructurations pour améliorer leur rentabilité et leur compétitivité et leur permettre de faire face à la concurrence internationale;
Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale et ce, en payant le montant de 1 500 DH relatif au minimum de cette cotisation en un seul versement;
Application du taux de 10% avec droit à déduction aux produits pétroliers en vue de l’harmonisation, la simplification et la réduction du nombre des taux ;
Harmonisation de la T.V.A. applicable aux opérations et intérêts afférents aux prêts et avances consentis aux collectivités locales, à l’instar des prêts accordés par le fonds d’équipement communal;
Pour permettre à l’administration fiscale de suivre l’évolution des opérations d’option de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites accordées aux salariés et dirigeants par leurs employeurs, il est proposé d’exiger de ces derniers d’annexer un état à la déclaration des traitements et salaires;
Pour éviter l’encombrement constaté lors des dépôts des déclarations fiscales, notamment pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et les déclarations relatives à la TVA, il est proposé de réaménager l’échéancier fiscal les concernant;
Remplacement de l’apposition matérielle des timbres mobiles sur les actes notariés par le visa pour timbre pour réduire le coût de fabrication et de gestion desdits timbres;
Suppression des avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, des opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires;
Relèvement du nombre des sous commissions délibérantes de la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.) de 5 à 7 pour leur permettre de statuer dans le délai légal d’un an et améliorer ainsi leur fonctionnement;
11- Mesures de forme visant la rectification de certaines erreurs de rédaction et de renvoi et de réparation de certains oublis.

Mesures douanières du PLF 2010

Poursuite de la réforme tarifaire adoptée dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2009

Réduction du différentiel de taxation entre les marchandises d’origine tierce et celles d’origine préférentielle pour une meilleure efficacité économique (diversification des sources d’approvisionnement, impact sur la balance des paiements…) à travers une baisse progressive des quotités du droit d’importation (DI) pour la période 2009-2012.
Le schéma de la réforme tarifaire se caractérise par la rapidité du rythme de réduction du droit d’importation DI sur les inputs comparativement aux produits finis obtenus localement, ce qui devrait se traduire par une amélioration de la compétitivité des entreprises face à la concurrence des entreprises étrangères
En 2010, il est prévu une réduction du droit d’importation DI sur les inputs de 10% et 7,5% à 5% et sur les demi-produits de 20% à 17,5% avec maintien du DI en vigueur appliqué aux produits finis fabriqués localement, soit 27,5% et 35%.

Mesures relatives à la taxe intérieure de consommation

L’obligation de marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés, soumis au paiement de la taxe intérieure de consommation (TIC), sera exclusivement assurée par les services des douanes. Cette obligation de marquage et d’estampillage relève actuellement de plusieurs départements ministériels et organismes (ADII, Industrie, Régie des tabacs).
La prescription du marquage fiscal de ces produits s’inscrit dans le cadre du renforcement de la prévention de la fraude et de la contrebande et répond également aux soucis d’harmonisation des instruments juridiques avec les standards internationaux.
Mobilisation de nouvelles ressources budgétaires par le relèvement d’environ 50% du niveau des quotités des TIC applicables aux boissons alcoolisées.
L’exonération du gaz naturel du paiement de la taxe intérieure de consommation (377,6 dhs/1000 m3) s’inscrit dans le cadre :
- De la mise en œuvre des Directives Royales en matière d’environnement ;
- De la stratégie énergétique nationale visant la diversification des sources d’énergie et la réduction de l’impact sur l’environnement.
- Des incitations à l’utilisation du gaz naturel et d’une meilleure visibilité aux opérateurs économiques pour entreprendre les investissements nécessaires.

Mesures relatives aux droits d’importation applicables au secteur agricole

Réduction du droit d’importation appliquée aux jeunes veaux maigres de 233,5% à 2,5% afin d’encourager l’installation de projets intégrés autour des unités d’engraissement et augmenter ainsi la disponibilité de la viande rouge pendant la période estivale marquée par une forte demande.
Dans un souci de la protection de la production nationale tout en assurant un approvisionnement régulier du marché, le droit d’importation DI sur blé tendre sera fixé à 90% celui appliqué au blé dur sera porté à 80%
Allégement des coûts d’acquisition de certains produits utilisés dans l’alimentation du bétail ou qui entrent dans leur fabrication par une application du droit d’importation DI minimum de 2,5%.

Renforcement du tissu des PME et de la sous-traitance et amélioration de l’attractivité

L’autorisation des opérations de cession en l’état des marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif afin de permettre l’adaptation du tissu productif aux exigences du marché, au renforcement de son intégration et à l’amélioration de sa réactivité et de sa compétitivité.
La consécration de l’attractivité de l’environnement des affaires par l’exclusion des importations de biens d’équipement, matériel et outillages, réalisées dans le cadre de conventions d’investissement portant sur des projets d’un montant supérieur ou égal à 200 Mdhs, des mesures de sauvegarde instituées par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur.

Libellé: Département des finances